Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d'un lien avec le commerce international et d'un facteur d'extranéité (Cass. com. 2024)
La Cour de Cassation exige cumulativement un lien avec le commerce international et un facteur d'extranéité pour l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale au Maroc.
Points clés
- Exequatur de sentence arbitrale internationale.
- Exigence cumulative: lien commerce international.
- Exigence cumulative: facteur d'extranéité.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie les conditions d'octroi de l'exequatur pour les sentences arbitrales internationales. Elle établit une double exigence cumulative : la sentence doit être liée au commerce international et présenter un facteur d'extranéité. Cette approche vise à encadrer l'application des sentences étrangères et à garantir leur conformité avec l'ordre juridique marocain, renforçant ainsi la sécurité juridique dans les transactions internationales.
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