Validité d'une clause compromissoire fixant deux arbitres : distinction entre la nullité du compromis et celle de la procédure arbitrale (Trib. com. Casablanca 2024)
Le Tribunal de commerce de Casablanca distingue la nullité d'une clause compromissoire fixant deux arbitres de la nullité de la procédure arbitrale subséquente.
Points clés
- Validité clause compromissoire.
- Clause fixant deux arbitres.
- Distinction nullité compromis/procédure.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca aborde la question de la validité d'une clause compromissoire prévoyant un nombre pair d'arbitres. Elle établit une distinction cruciale entre la nullité potentielle de la clause elle-même, qui pourrait être viciée dès sa rédaction, et la nullité de la procédure arbitrale qui en découle. Cette nuance permet d'éviter l'annulation systématique de l'ensemble du processus et offre une flexibilité dans l'appréciation des vices de forme.
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