Validité de la clause compromissoire : Le choix d'un arbitrage institutionnel supplée l'absence de désignation des arbitres dans la convention (Trib. com. Casablanca 2021)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a jugé que le choix d'un arbitrage institutionnel valide la clause compromissoire, même sans désignation préalable des arbitres.
Points clés
- Validité de la clause compromissoire.
- Arbitrage institutionnel supplée l'absence de désignation d'arbitres.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca clarifie un aspect crucial de la validité des clauses compromissoires en droit marocain. Elle établit que la désignation d'une institution d'arbitrage suffit à pallier l'absence de nomination directe des arbitres dans la convention. Cette approche pragmatique vise à favoriser le recours à l'arbitrage en évitant que des omissions formelles n'invalident l'accord des parties. Elle renforce la sécurité juridique des conventions d'arbitrage et encourage le développement de l'arbitrage institutionnel au Maroc.
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