Rejet de la demande de récusation d’un arbitre sollicitée postérieurement au prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024)
Une demande de récusation d'arbitre est irrecevable et doit être rejetée si elle est présentée après le prononcé de la sentence arbitrale.
Points clés
- Demande de récusation d'arbitre.
- Rejet si formulée après la sentence.
- Nécessité d'agir avant le prononcé de la sentence.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca établit clairement que la demande de récusation d'un arbitre doit être formulée avant que la sentence arbitrale ne soit rendue. Toute tentative de récuser un arbitre après que celui-ci ait déjà prononcé sa décision est considérée comme tardive et est, par conséquent, rejetée. Ce principe vise à garantir la stabilité des décisions arbitrales et à empêcher les parties de contester la composition du tribunal après avoir pris connaissance d'une sentence défavorable, renforçant ainsi la force exécutoire des sentences.
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