Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l'arbitre exclut le grief d'excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017)
Le pouvoir de qualification juridique de l'arbitre ne constitue pas un excès de pouvoir justifiant un recours en rétractation contre sa sentence.
Points clés
- Pouvoir de qualification de l'arbitre
- Exclusion du grief d'excès de pouvoir
- Irrecevabilité du recours en rétractation sur ce fondement
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le recours en rétractation contre une sentence arbitrale ne peut être fondé sur un prétendu excès de pouvoir de l'arbitre lorsque celui-ci a exercé son pouvoir de qualification des faits. L'arbitre est libre de qualifier juridiquement les faits qui lui sont soumis, et cette qualification, même si elle est contestée, ne peut être assimilée à un dépassement de sa mission. Cette jurisprudence renforce l'autonomie et la plénitude du pouvoir de l'arbitre dans l'interprétation et l'application du droit.
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