Irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance de désignation d'arbitre (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de désignation d'arbitre, soulignant le caractère non susceptible de recours immédiat de cette décision.
Points clés
- Appel irrecevable contre l'ordonnance de désignation d'arbitre.
- Protection de la célérité et efficacité de la procédure arbitrale.
- Limitation des voies de recours contre décisions procédurales.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit l'irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de désignation d'arbitre. Elle s'inscrit dans la logique du droit marocain de l'arbitrage, qui limite les voies de recours contre certaines décisions procédurales afin de garantir la célérité et l'efficacité de la procédure arbitrale. L'ordonnance de désignation d'arbitre n'est pas considérée comme une décision mettant fin à l'instance ou tranchant le fond, et ne peut donc faire l'objet d'un appel immédiat, mais potentiellement d'un recours ultérieur contre la sentence arbitrale elle-même. Cette position vise à prévenir les manœuvres dilatoires et à renforcer la stabilité du processus arbitral.
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