Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021)

Le recours en rétractation est autonome et recevable en cas de faux pénalement constaté, même après le rejet d'un recours en annulation.

Points clés

• Autonomie du recours en rétractation
• Recevabilité en cas de faux pénalement constaté
• Indépendance du rejet du recours en annulation

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'autonomie du recours en rétractation par rapport au recours en annulation. Elle précise que la recevabilité d'un recours en rétractation est établie dès lors qu'une décision pénale définitive a constaté l'existence d'un faux, et ce, même si un recours en annulation de la même décision arbitrale avait été préalablement rejeté. Cette jurisprudence souligne l'importance de la vérité judiciaire et la possibilité de remettre en cause une décision entachée de fraude avérée, garantissant ainsi une meilleure justice.

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