Acte de mission et office de l’arbitre : l'inobservation des formes prévues à l'acte de mission justifie le rejet d'une mesure d'instruction (CA. com. Casablanca 2021)
La CA de Casablanca rejette une mesure d'instruction en arbitrage pour non-respect des formes de l'acte de mission de l'arbitre.
Points clés
- Acte de mission de l'arbitre.
- Respect des formes prévues.
- Non-respect = rejet de mesure d'instruction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2021 met en lumière la rigueur formelle requise dans le cadre de l'arbitrage. Elle stipule que l'inobservation des formes et procédures spécifiées dans l'acte de mission de l'arbitre peut entraîner le rejet de mesures d'instruction. Cela souligne l'importance de la conformité stricte aux termes de l'acte de mission pour la validité et l'efficacité des actes de l'arbitre et des procédures arbitrales.
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