Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l'instance arbitrale, même en présence de difficultés d'exécution (CA. com. Casablanca 2018)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme la compétence exclusive de l'instance arbitrale pour interpréter sa propre sentence, même face à des difficultés d'exécution.
Points clés
- Compétence exclusive de l'arbitre pour l'interprétation.
- Maintien de cette compétence malgré les difficultés d'exécution.
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a réaffirmé le principe de la compétence exclusive de l'instance arbitrale en matière d'interprétation de ses propres sentences. Cette décision souligne que même lorsque des difficultés surviennent lors de l'exécution d'une sentence arbitrale, la demande d'interprétation doit être adressée à l'arbitre ou au tribunal arbitral qui l'a rendue. Cela garantit la cohérence et l'autorité de la décision arbitrale, renforçant l'autonomie du processus arbitral par rapport aux juridictions étatiques.
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