Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018)
La CA. com. Casablanca établit la compétence exclusive de l'institution arbitrale pour désigner un arbitre si l'arbitrage ad hoc échoue, en présence d'une clause compromissoire en deux étapes.
Points clés
- Application des clauses compromissoires en deux étapes.
- Échec de l'arbitrage ad hoc pour la désignation.
- Compétence exclusive de l'institution arbitrale pour la désignation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise l'application des clauses compromissoires en deux étapes. Elle affirme que lorsque les parties ont prévu un arbitrage ad hoc en première intention, suivi d'un recours à une institution arbitrale en cas d'échec de la désignation de l'arbitre, c'est cette institution qui devient exclusivement compétente pour procéder à la désignation. Cela garantit la fluidité du processus arbitral et évite les blocages, renforçant ainsi l'efficacité des mécanismes alternatifs de résolution des litiges.
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