Pouvoirs d'instruction de l'arbitre : autonomie du tribunal arbitral dans la mise en œuvre des mesures d'instruction sans nécessité d'autorisation judiciaire préalable (CA. com. Marrakech 2023)
Cette décision affirme l'autonomie du tribunal arbitral pour ordonner des mesures d'instruction sans autorisation judiciaire préalable.
Points clés
- Autonomie du tribunal arbitral.
- Pas d'autorisation judiciaire préalable pour les mesures d'instruction.
- Renforcement de l'efficacité de l'arbitrage.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech consacre l'indépendance du tribunal arbitral en matière de mesures d'instruction. Elle établit que les arbitres peuvent mettre en œuvre les diligences nécessaires à la résolution du litige sans devoir solliciter une autorisation préalable des juridictions étatiques. Cette autonomie renforce l'efficacité et la célérité de la procédure arbitrale, en limitant les interventions externes et en accélérant le processus décisionnel.
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