Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016)
Cette décision valide l'attribution conventionnelle de la compétence territoriale pour l'exequatur, basée sur le lieu de dépôt de la sentence arbitrale.
Points clés
- Validité de l'attribution conventionnelle de compétence.
- Lieu de dépôt de la sentence détermine la compétence territoriale.
- Sécurité juridique et prévisibilité pour les parties.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech reconnaît la validité de la clause attributive de compétence territoriale en matière d'exequatur d'une sentence arbitrale. Elle précise que les parties peuvent valablement convenir du lieu de dépôt de la sentence, et que ce lieu détermine la compétence territoriale de la juridiction étatique pour l'octroi de l'exequatur. Cette approche favorise la prévisibilité et la sécurité juridique pour les parties à l'arbitrage.
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