Office du juge de l'annulation de la sentence arbitrale : appréciation de la motivation de l'arbitre et du respect de sa mission (CA. com. Marrakech 2021)
Le juge de l'annulation contrôle la motivation de l'arbitre et le respect de sa mission, sans réviser le fond du litige.
Points clés
- Contrôle de la motivation de l'arbitre.
- Vérification du respect de la mission de l'arbitre.
- Préservation de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech, dans sa décision de 2021, précise l'étendue de l'office du juge de l'annulation d'une sentence arbitrale. Ce dernier est chargé de vérifier deux éléments fondamentaux : la qualité de la motivation de l'arbitre et le respect par celui-ci de sa mission telle que définie par la convention d'arbitrage. Cette approche garantit la régularité procédurale et la légalité de la sentence, tout en préservant l'autonomie de l'arbitrage en évitant une révision du fond du litige par le juge.
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