Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d'un contrat conclu après l'ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018)
La clause compromissoire est inopposable et la sentence arbitrale annulable si le contrat est conclu après l'ouverture d'une procédure collective.
Points clés
- Inopposabilité de la clause compromissoire.
- Annulation de la sentence arbitrale.
- Contrat conclu après procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech établit l'inopposabilité de la clause compromissoire et la nullité de la sentence arbitrale lorsque le contrat contenant ladite clause a été conclu après l'ouverture d'une procédure collective. Elle souligne l'importance de la protection des intérêts des créanciers et de la masse dans le cadre des procédures d'insolvabilité. La décision réaffirme la primauté des règles de la procédure collective sur les conventions particulières d'arbitrage dans ce contexte spécifique, visant à préserver l'ordre public économique.
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