Dépassement de mission par l’arbitre : annulation de la sentence arbitrale rendue en violation de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Marrakech 2017)
Annulation d'une sentence arbitrale pour dépassement de mission de l'arbitre, ayant statué en violation de l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- Annulation de sentence arbitrale
- Dépassement de mission de l'arbitre
- Violation de l'autorité de la chose jugée
Résumé
La Cour d'Appel de commerce de Marrakech a annulé une sentence arbitrale en raison d'un dépassement de mission de l'arbitre. L'arbitre avait statué sur une question déjà tranchée par une décision judiciaire antérieure, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée. Cette décision rappelle que les arbitres sont tenus de respecter les limites de leur mission et les principes fondamentaux du droit, y compris l'autorité des décisions de justice définitives. Elle souligne l'importance du contrôle judiciaire des sentences arbitrales pour garantir le respect de l'ordre public et des droits des parties.
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