Désignation d'arbitre : Intervention du juge d'appui en cas de refus de mission (CA. com. Marrakech 2019)
La Cour d'appel commerciale de Marrakech a statué sur l'intervention du juge d'appui pour la désignation d'un arbitre en cas de refus de mission.
Points clés
- Désignation d'arbitre
- Intervention du juge d'appui
- Refus de mission de l'arbitre
Résumé
Cette décision de la CA. com. Marrakech de 2019 clarifie le rôle du juge d'appui dans le processus arbitral. Elle établit que le juge d'appui peut intervenir pour désigner un arbitre lorsque celui initialement choisi refuse sa mission. Cette intervention est cruciale pour assurer la continuité et l'efficacité de la procédure d'arbitrage, empêchant ainsi qu'un refus ne bloque l'ensemble du processus. La jurisprudence confirme le pouvoir du juge d'appui de pallier les défaillances dans la constitution du tribunal arbitral, garantissant ainsi l'accès à la justice arbitrale.
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