Prorogation conventionnelle du délai d'arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019)
La Cour d'appel de Casablanca confirme la validité d'une sentence arbitrale malgré une prorogation conventionnelle du délai d'arbitrage au-delà du délai légal.
Points clés
- Prorogation conventionnelle du délai d'arbitrage.
- Validité de la sentence arbitrale confirmée.
- Primauté de la volonté des parties en arbitrage.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca, dans sa décision de 2019, a statué sur la validité d'une sentence arbitrale rendue après une prorogation conventionnelle du délai d'arbitrage, même si cette prorogation dépassait le délai légal initialement prévu. Cette décision souligne la primauté de la volonté des parties exprimée dans la convention d'arbitrage. Elle renforce la flexibilité et l'autonomie des parties en matière d'arbitrage, reconnaissant leur droit de convenir de délais adaptés à la complexité de leur litige, pourvu que cela ne contrevienne pas à l'ordre public.
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