Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L'inopposabilité de l'arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021)
La CA. com. Casablanca a jugé que l'inopposabilité de l'arrêt des poursuites individuelles, non soulevée devant le tribunal arbitral, ne peut être invoquée en recours contre la sentence arbitrale internationale.
Points clés
- Inopposabilité de l'arrêt des poursuites.
- Non invoqué devant le tribunal arbitral.
- Irrecevable en recours contre la sentence.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2021, bien que classée sous le thème "Droit Pénal & Justice", concerne en réalité l'articulation entre l'arbitrage international et les procédures collectives, spécifiquement la procédure de sauvegarde. La Cour a statué que si l'argument de l'inopposabilité de l'arrêt des poursuites individuelles (découlant d'une procédure de sauvegarde) n'a pas été soulevé et débattu devant le tribunal arbitral international, il ne peut être invoqué pour la première fois dans le cadre d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale. Cette approche renforce le principe de la concentration des moyens devant l'instance arbitrale et la finalité de la sentence, limitant les possibilités de remise en cause a posteriori sur des points non débattus en temps utile.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement