Indépendance de l'arbitre : la seule qualité d'expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d'impartialité (CA. com. Casablanca 2020)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la simple qualité d'expert judiciaire d'un arbitre dans une affaire différente ne suffit pas à prouver un défaut d'impartialité.
Points clés
- Indépendance de l'arbitre.
- Expert judiciaire dans affaire distincte.
- Nécessité de preuves concrètes d'impartialité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2020 apporte une clarification importante sur les critères d'indépendance et d'impartialité des arbitres. Elle établit que le fait qu'un arbitre ait exercé la fonction d'expert judiciaire dans une autre affaire, même si elle implique l'une des parties, ne constitue pas en soi une cause suffisante pour remettre en question son impartialité dans l'affaire arbitrale en cours. Pour qu'un défaut d'impartialité soit caractérisé, il faut des éléments plus concrets et directs démontrant un lien ou un intérêt susceptible d'influencer son jugement. Cette approche vise à éviter les contestations abusives et à préserver la fluidité des procédures arbitrales.
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