Délai d'arbitrage : la participation sans réserve à l'instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019)
La participation sans réserve à une procédure arbitrale vaut renonciation à invoquer ultérieurement le dépassement du délai d'arbitrage.
Points clés
- Participation sans réserve à l'arbitrage.
- Vaut renonciation à invoquer le dépassement de délai.
- Principe de bonne foi et efficacité arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2019) établit un principe important en matière d'arbitrage. Elle dispose que si une partie participe activement et sans émettre de réserves à l'instance arbitrale, elle est réputée avoir renoncé à son droit d'invoquer par la suite le dépassement du délai imparti pour rendre la sentence. Cette règle vise à prévenir les manœuvres dilatoires et à assurer la bonne foi des parties dans le processus arbitral, renforçant ainsi la sécurité juridique et l'efficacité de l'arbitrage.
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