Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères : la Convention de New York, cadre procédural exclusif excluant les formalités de dépôt prévues en droit interne (CA. com. Casablanca 2008)
La Convention de New York est le cadre exclusif pour la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, excluant les formalités de dépôt du droit interne.
Points clés
- Primauté de la Convention de New York.
- Reconnaissance des sentences étrangères.
- Exclusion des formalités internes de dépôt.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2008 affirme que la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères constitue le cadre procédural exclusif en la matière. Par conséquent, les formalités de dépôt de la sentence arbitrale prévues par le droit interne marocain ne sont pas applicables aux sentences régies par cette Convention. Cette décision renforce la primauté du droit international conventionnel et facilite la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement