Exception d'arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l'invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)
L'invocation d'une exception d'arbitrage est inopérante si la partie qui la soulève ne prouve pas la convocation régulière à l'arbitrage.
Points clés
- Preuve de convocation essentielle pour l'exception d'arbitrage.
- Le défaut de preuve rend l'exception inopérante.
- Garantit le respect du contradictoire en arbitrage.
Résumé
En droit marocain, pour qu'une exception d'arbitrage soit recevable et produise ses effets, il incombe à la partie qui l'invoque de démontrer qu'elle a dûment convoqué l'autre partie à la procédure arbitrale. Le défaut de cette preuve de convocation régulière prive l'exception de tout fondement et la rend inefficace. Cette exigence procédurale vise à garantir le respect du principe du contradictoire et la bonne foi dans l'engagement de la procédure arbitrale, même dans le cadre de litiges relevant du droit commercial.
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