Exception d'arbitrage : la conclusion au fond sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire (Cass. com. 2013)
Conclure au fond sans réserve équivaut à une renonciation implicite à se prévaloir d'une clause compromissoire.
Points clés
- Conclusion au fond sans réserve = renonciation à l'arbitrage.
- Importance de la diligence procédurale.
- Nécessité d'exprimer les réserves sur la clause compromissoire.
Résumé
En droit marocain, la Cour de Cassation a établi que le fait pour une partie de présenter des conclusions sur le fond du litige sans émettre de réserves quant à l'existence ou l'application d'une clause compromissoire, constitue une renonciation tacite à son droit de se prévaloir de cette clause. Cette règle souligne l'importance de la diligence procédurale et de la clarté des intentions des parties dès le début du litige, afin d'éviter toute ambiguïté sur le mode de résolution des différends.
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