Exequatur d'une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013)
Le juge de l'exequatur doit contrôler la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale, garantissant ainsi la régularité de la procédure.
Points clés
- Contrôle judiciaire de l'exequatur.
- Vérification de la désignation des arbitres.
- Conformité à la convention arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 établit que le juge saisi d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale a l'obligation de vérifier la conformité des modalités de désignation des arbitres aux stipulations de la convention d'arbitrage. Ce contrôle est essentiel pour s'assurer du respect de la volonté des parties et des principes fondamentaux du droit processuel. Il vise à garantir l'intégrité du processus arbitral et la validité de la sentence avant de lui conférer force exécutoire sur le territoire marocain.
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