Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n'entraînent l'annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022)
Les irrégularités procédurales dans une instance arbitrale n'entraînent l'annulation de la sentence que si leur incidence sur les droits des parties est avérée.
Points clés
- Irrégularités procédurales en arbitrage.
- Annulation de sentence uniquement si incidence avérée.
- Renforce la stabilité des sentences arbitrales.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale a jugé que les irrégularités de procédure survenues lors d'une instance arbitrale ne justifient l'annulation de la sentence que si leur impact sur les droits de la défense ou l'équité de la procédure est démontré. Cette approche pragmatique vise à éviter l'annulation systématique des sentences pour des vices de forme mineurs. Elle renforce la stabilité des décisions arbitrales et limite les recours abusifs en annulation, favorisant ainsi l'efficacité de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges.
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