Conflit de compétence et convention d'arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d'un arbitre (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation valide la clause attribuant compétence au tribunal de commerce pour désigner un arbitre en cas de conflit, renforçant l'efficacité des conventions d'arbitrage.
Points clés
- Validité de la clause attributive de compétence.
- Tribunal de commerce compétent pour désigner l'arbitre.
- Renforcement de l'efficacité des conventions d'arbitrage.
Résumé
Cette décision confirme la validité d'une clause d'arbitrage qui attribue expressément compétence au tribunal de commerce pour intervenir dans la désignation d'un arbitre en cas de difficulté ou de conflit entre les parties. Elle clarifie la répartition des compétences entre les juridictions étatiques et l'arbitrage, assurant ainsi une voie de recours claire pour la mise en œuvre des conventions d'arbitrage. Cette approche favorise la fluidité du processus arbitral et réduit les risques de blocage liés à la constitution du tribunal arbitral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement