Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Les bénéfices réalisés après une déclaration négative de tiers saisi, si non contestée, peuvent être distribués et échappent à la saisie-arrêt initiale.
Points clés
- Bénéfices postérieurs à déclaration négative.
- Déclaration négative non contestée.
- Échappent à la saisie-arrêt initiale.
Résumé
La Cour de cassation a statué que les bénéfices générés par une société après qu'un tiers saisi ait effectué une déclaration négative non contestée ne sont pas inclus dans le champ d'application de la saisie-arrêt initiale. Ces bénéfices peuvent donc être distribués librement. Cette décision clarifie les obligations du tiers saisi et les limites temporelles de l'effet d'une saisie-arrêt sur les dividendes, protégeant ainsi la distribution des bénéfices futurs de l'entreprise.
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