Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l'expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020)
La Cour admet le sursis à exécution d'une sentence arbitrale en raison d'un fait nouveau (poursuite pénale de l'expert), même après rejet du recours en annulation.
Points clés
- Sursis à exécution de la sentence arbitrale.
- Admission pour fait nouveau grave.
- Poursuite pénale de l'expert comme fait nouveau.
Résumé
Cette décision majeure de la Cour de cassation commerciale autorise le sursis à exécution d'une sentence arbitrale, même lorsque le recours en annulation a été préalablement rejeté, si un fait nouveau et grave survient. En l'espèce, la poursuite pénale de l'expert ayant participé à l'arbitrage est considérée comme un fait nouveau justifiant cette mesure. Cela introduit une flexibilité dans l'exécution des sentences arbitrales face à des circonstances exceptionnelles, protégeant ainsi les droits des parties et l'intégrité du processus judiciaire.
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