Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d'ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)
Le tribunal arbitral saisi avant la liquidation judiciaire reste seul compétent pour juger la validité des actes de la période suspecte.
Points clés
- Compétence exclusive de l'arbitre.
- Saisie avant la liquidation judiciaire.
- Appréciation des actes en période suspecte.
Résumé
Cette décision clarifie la compétence en cas de liquidation judiciaire d'une partie à l'arbitrage. Elle affirme que le tribunal arbitral, s'il a été saisi avant le prononcé du jugement d'ouverture de la liquidation, conserve une compétence exclusive pour apprécier la validité des actes conclus par la société durant la période suspecte. Ce principe préserve l'autonomie de la procédure arbitrale et la compétence du tribunal arbitral, même face aux règles spécifiques du droit des entreprises en difficulté. Il assure la continuité de l'arbitrage et la sécurité juridique des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement