Compétence de l'arbitre : L'extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019)
La compétence de l'arbitre peut être étendue au-delà de la clause compromissoire par la conduite des parties, reflétant leur consentement implicite.
Points clés
- Extension de la compétence arbitrale.
- Basée sur la conduite des parties.
- Consentement implicite des parties.
Résumé
Cette décision établit que la mission de l'arbitre peut être élargie au-delà des limites initialement fixées par la clause compromissoire. Cette extension est possible lorsque la conduite des parties durant la procédure arbitrale démontre leur intention commune d'inclure de nouvelles questions dans le champ de l'arbitrage. Ce principe souligne l'importance du consentement des parties et leur autonomie dans la définition de l'étendue de la compétence arbitrale, même de manière implicite. Il assure la flexibilité et l'efficacité de la résolution des litiges par l'arbitrage.
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