Délai d'appel de l'ordonnance d'exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018)
Le délai d'appel d'une ordonnance d'exequatur est de quinze jours devant les juridictions commerciales, primant sur d'autres régimes conventionnels.
Points clés
- Délai d'appel de 15 jours pour exequatur.
- Applicable aux juridictions commerciales.
- Primauté sur les régimes conventionnels antérieurs.
Résumé
La Cour de cassation a établi que le délai d'appel d'une ordonnance d'exequatur est spécifiquement de quinze jours lorsqu'il relève des juridictions commerciales. Cette décision clarifie l'application des délais procéduraux, en soulignant la primauté du délai spécifique du droit commercial marocain sur d'éventuels régimes conventionnels antérieurs. Elle vise à uniformiser et à sécuriser les procédures d'exécution des décisions étrangères au Maroc.
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