Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction (Cass. com. 2017)
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d'une clause arbitrale, mais pas des mesures d'instruction.
Points clés
- Le juge des référés est compétent pour les mesures conservatoires urgentes.
- Il est incompétent pour les mesures d'instruction en présence d'arbitrage.
- Distinction essentielle entre mesures conservatoires et d'instruction.
Résumé
La Cour de Cassation (chambre commerciale) a précisé en 2017 que le juge des référés conserve sa compétence pour ordonner des mesures conservatoires urgentes, même si le fond du litige relève d'une clause compromissoire. Cependant, il est incompétent pour prononcer des mesures d'instruction qui empiéteraient sur la compétence des arbitres. Cette distinction est cruciale pour préserver l'efficacité de l'arbitrage tout en garantissant la protection des droits des parties en cas d'urgence.
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