Autonomie de la convention d'arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017)
Cette décision réaffirme l'autonomie de la convention d'arbitrage, sa validité pour les litiges futurs et son exclusion du régime de conciliation, même face à l'ordre public social.
Points clés
- Autonomie de la convention d'arbitrage.
- Validité pour les litiges futurs.
- Exclusion du régime de conciliation.
Résumé
La Cour de cassation, en chambres réunies, consacre l'autonomie de la convention d'arbitrage, affirmant sa validité même lorsqu'elle porte sur des litiges futurs. Elle précise que cette autonomie prévaut, y compris face à des considérations d'ordre public social, et que le régime de la conciliation ne s'applique pas de plein droit aux conventions d'arbitrage. Cette position renforce la liberté contractuelle et l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges, tout en délimitant clairement son champ d'application par rapport aux autres mécanismes de résolution.
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