Preuve de la convention d'arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)
Cette décision affirme l'autonomie du régime probatoire de la convention d'arbitrage, le distinguant des règles de droit commun, notamment en matière de preuve électronique.
Points clés
- Autonomie du régime probatoire arbitral.
- Distinction avec le droit commun de la preuve électronique.
- Flexibilité de la preuve de la convention d'arbitrage.
Résumé
La Cour de cassation établit que la preuve de la convention d'arbitrage relève d'un régime autonome, distinct des règles de droit commun, y compris celles régissant la preuve électronique. Cette autonomie garantit la flexibilité et l'efficacité du processus arbitral, permettant aux parties de prouver l'existence de leur accord par tout moyen, sans être contraintes par les formalités strictes du droit commun. La portée de cette décision est significative pour la pratique arbitrale au Maroc, renforçant la spécificité du droit de l'arbitrage.
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