Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023)
Le Président du tribunal commercial peut intervenir pour rectifier une sentence arbitrale en cas de carence ou d'inaction du collège arbitral.
Points clés
- Rectification de sentence arbitrale.
- Intervention du Président du tribunal.
- Carence du collège arbitral.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue des pouvoirs du Président du tribunal commercial en matière d'arbitrage. Elle établit que, face à l'inaction ou la carence du collège arbitral pour rectifier sa propre sentence, le Président du tribunal compétent est habilité à statuer sur la demande de rectification. Cela assure la continuité du processus arbitral et la correction des erreurs matérielles ou omissions, garantissant ainsi l'effectivité de la justice arbitrale et la finalité de la sentence.
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