Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L'absence d'exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence d'exequatur d'une sentence arbitrale ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une saisie-arrêt conservatoire.
Points clés
- Saisie-arrêt conservatoire
- Absence d'exequatur
- Protection des droits du créancier
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière d'arbitrage et de mesures conservatoires. Elle affirme que l'exequatur, bien que nécessaire pour l'exécution forcée, n'est pas un préalable indispensable à l'obtention d'une saisie-arrêt conservatoire. Cette approche vise à protéger les droits du créancier en lui permettant de geler des actifs avant même que la sentence arbitrale ne soit rendue exécutoire par le juge étatique, renforçant ainsi l'efficacité de l'arbitrage.
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