Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l'arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)
L'action judiciaire en récusation d'un arbitre est irrecevable si aucune demande préalable n'a été adressée directement à l'arbitre concerné.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action judiciaire en récusation.
- Nécessité d'une demande préalable à l'arbitre.
- Respect de l'autonomie de la procédure arbitrale.
Résumé
Cette décision du Tribunal administratif de Tanger de 2025 établit un principe procédural fondamental en matière d'arbitrage. Elle stipule que toute action judiciaire visant la récusation d'un arbitre est irrecevable si la partie demanderesse n'a pas préalablement formulé une demande de récusation directement auprès de l'arbitre en question. Cette exigence vise à garantir le respect des étapes internes de la procédure arbitrale avant toute intervention judiciaire, favorisant ainsi l'autonomie du processus arbitral et évitant les recours prématurés devant les tribunaux.
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