Contestation des honoraires d'arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022)
Le Tribunal administratif de Rabat a affirmé son pouvoir de contrôler la proportionnalité des honoraires d'arbitres par rapport aux diligences accomplies et de les réformer.
Points clés
- Contrôle judiciaire de la proportionnalité des honoraires.
- Pouvoir de réformation des honoraires d'arbitres.
- Garantie d'équité et de transparence des coûts d'arbitrage.
Résumé
Le Tribunal administratif de Rabat a statué en 2022 sur la contestation des honoraires d'arbitres, affirmant son pouvoir de contrôle. Il peut exercer un contrôle de proportionnalité strict entre le montant des honoraires réclamés et les diligences effectivement accomplies par les arbitres. Cette décision confère au juge judiciaire un pouvoir de réformation des honoraires jugés excessifs ou disproportionnés. Elle vise à garantir l'équité et la transparence dans la fixation des coûts de l'arbitrage, offrant ainsi une voie de recours aux parties estimant les honoraires abusifs.
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