Désignation d'arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)
Le juge commercial est incompétent pour désigner un arbitre dans un PPP, la compétence revenant au juge administratif si désigné conventionnellement.
Points clés
- Incompétence du juge commercial pour désigner un arbitre en PPP.
- Compétence du juge administratif si désigné conventionnellement.
- Importance des clauses contractuelles dans les PPP.
Résumé
Le Tribunal de commerce de Casablanca s'est déclaré incompétent pour désigner un arbitre dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). La décision précise que cette compétence revient au juge administratif lorsque les parties l'ont conventionnellement désigné dans leur accord. Cette jurisprudence souligne la spécificité des PPP et l'importance des clauses contractuelles en matière de résolution des litiges, orientant les parties vers la juridiction administrative pour les questions d'arbitrage dans ce contexte.
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