Convention d’arbitrage et acte de mission : le défaut de signature de l’acte de mission est sans incidence sur la validité de la sentence arbitrale (CA. soc. Casablanca 2021)
La CA de Casablanca a jugé que le défaut de signature de l'acte de mission par les parties n'affecte pas la validité de la sentence arbitrale, pourvu qu'une convention d'arbitrage existe.
Points clés
- Validité de la sentence malgré l'absence de signature de l'acte de mission.
- La convention d'arbitrage est primordiale.
- L'acte de mission est une formalité secondaire.
Résumé
La Cour d'Appel sociale de Casablanca a établi en 2021 que l'absence de signature de l'acte de mission par les parties n'entraîne pas la nullité de la sentence arbitrale. Cette décision est fondée sur le principe que la validité de la procédure arbitrale repose principalement sur l'existence et la validité de la convention d'arbitrage elle-même. L'acte de mission, bien qu'important, est considéré comme une formalité secondaire dont le défaut de signature ne vicie pas le fond de la décision arbitrale, renforçant ainsi la sécurité juridique des sentences.
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