Contestation des frais et honoraires d'arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025)
Le président du tribunal commercial est incompétent pour les frais d'arbitrage mais peut réduire les honoraires jugés disproportionnés.
Points clés
- Incompétence sur les frais d'arbitrage
- Compétence pour réduire les honoraires
- Réduction si honoraires disproportionnés
Résumé
Le Tribunal de commerce de Rabat a statué que le président du tribunal est incompétent pour connaître des frais d'arbitrage proprement dits. Cependant, il conserve la compétence pour réviser et réduire les honoraires d'arbitrage s'ils sont jugés disproportionnés. Cette décision délimite clairement l'étendue du contrôle judiciaire sur les aspects financiers de l'arbitrage, distinguant les frais de procédure des honoraires des arbitres.
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