Contestation des honoraires d'arbitrage : La clause de l'acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025)
La clause désignant le lieu de dépôt de la sentence arbitrale dans l'acte de mission vaut clause attributive de juridiction pour la contestation des honoraires d'arbitrage.
Points clés
- Lieu de dépôt de la sentence = clause attributive de juridiction.
- Compétence territoriale pour la contestation des honoraires d'arbitrage.
- Sécurité juridique renforcée en matière d'arbitrage.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Rabat établit qu'une clause de l'acte de mission d'arbitrage désignant le lieu de dépôt de la sentence arbitrale doit être interprétée comme une clause attributive de juridiction. Elle détermine ainsi la compétence territoriale du tribunal pour connaître des litiges relatifs à la contestation des honoraires d'arbitrage. Cette interprétation renforce la sécurité juridique en matière d'arbitrage et clarifie la procédure à suivre pour les parties souhaitant contester les frais.
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