Liquidation judiciaire et réalisation de l'actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019)
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2019 affirme le droit de préférence du garant subrogé dans les droits d'un créancier hypothécaire lors d'une liquidation judiciaire.
Points clés
- Droit de préférence du garant subrogé.
- Application en cas de liquidation judiciaire.
- Maintien du rang du créancier hypothécaire initial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2019 sur le droit de préférence d'un garant qui s'est subrogé dans les droits d'un créancier hypothécaire. En cas de liquidation judiciaire, ce garant bénéficie du même rang que le créancier initial, lui permettant d'être payé prioritairement sur le produit de la réalisation de l'actif grevé. Cette décision renforce la protection des garants qui ont honoré leurs engagements et se sont substitués au créancier principal, assurant ainsi la pérennité de leurs droits acquis par subrogation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement