Validité de l'acte authentique notarié irrégulier à titre d'acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025)
Une décision de la Cour de Cassation affirme qu'un acte notarié irrégulier peut être valable comme acte sous seing privé s'il remplit les conditions requises.
Points clés
- Conversion de l'acte authentique irrégulier
- Validité comme acte sous seing privé
- Nécessité des conditions de l'acte SSP
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie le régime de validité des actes juridiques. Elle établit qu'un acte authentique notarié, bien qu'entaché d'une irrégularité formelle le privant de sa nature authentique, peut néanmoins produire des effets juridiques en tant qu'acte sous seing privé. Pour cela, il doit satisfaire aux exigences de fond et de forme propres aux actes sous seing privé, notamment la signature des parties. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en permettant la conversion des actes.
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