Interruption de la prescription des dividendes par l'action en délivrance des titres d'attribution d'actions (CA. com. Casablanca 2022)
La CA de Commerce de Casablanca statue que l'action en délivrance de titres d'attribution d'actions interrompt la prescription des dividendes.
Points clés
- Interruption de la prescription des dividendes.
- Par l'action en délivrance de titres d'actions.
- Protection des droits des actionnaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour le droit des sociétés. Elle établit un lien direct entre l'action visant à obtenir la délivrance de titres d'attribution d'actions et l'interruption de la prescription des dividendes y afférents. Cela signifie que tant que l'action pour obtenir les titres est en cours, le délai de prescription pour réclamer les dividendes ne court pas ou est suspendu. Cette jurisprudence protège les droits des actionnaires à percevoir leurs dividendes, même en cas de retard dans la délivrance des titres.
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