Mandat et dépassement de pouvoir : ratification tacite caractérisée par la perception des profits issus de l'acte litigieux (CA. com. Casablanca 2018)
Une décision de la CA de Casablanca de 2018 établit qu'un mandant ratifie tacitement le dépassement de pouvoir de son mandataire s'il perçoit les profits générés par l'acte litigieux, même si l'acte initial excédait le mandat. La perception des bénéfices vaut acceptation implicite.
Points clés
- Le dépassement de pouvoir par le mandataire n'annule pas nécessairement l'acte.
- La ratification tacite du mandant est admise en droit marocain.
- La perception des profits générés par l'acte litigieux constitue une preuve de ratification tacite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca en 2018 clarifie le régime de la ratification tacite en matière de mandat. Elle énonce que lorsqu'un mandataire agit au-delà des limites de l'autorité qui lui a été conférée par son mandant, l'acte accompli peut néanmoins devenir opposable au mandant si ce dernier le ratifie. La particularité de cette décision réside dans la caractérisation de la ratification comme étant tacite et résultant de la perception des profits issus de l'acte litigieux. En d'autres termes, le fait pour le mandant de tirer un avantage financier ou matériel de l'opération réalisée par son mandataire, même si celle-ci excédait initialement son pouvoir, est interprété comme une acceptation implicite et rétroactive de l'acte. Cela a pour conséquence de valider l'acte et de le rendre pleinement efficace à l'égard du mandant, le liant aux obligations qui en découlent et le privant de la possibilité d'invoquer le dépassement de pouvoir pour s'y soustraire.
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