Contrat de société : La rupture unilatérale par le gérant entraîne la résiliation du contrat, la restitution du capital, le paiement des bénéfices et l'expulsion du local commercial.
La rupture unilatérale d'un contrat de société par le gérant entraîne des conséquences lourdes : résiliation, restitution du capital, paiement des bénéfices et expulsion.
Points clés
- Rupture unilatérale par le gérant.
- Conséquences : résiliation, restitution, paiement.
- Expulsion du local commercial.
Résumé
Cette décision énonce les conséquences juridiques d'une rupture unilatérale d'un contrat de société par le gérant. Une telle action mène à la résiliation immédiate du contrat, obligeant le gérant à restituer le capital social et à verser les bénéfices dus aux autres associés. De plus, elle entraîne son expulsion du local commercial lié à la société. Cette décision souligne la gravité de l'engagement du gérant et les sanctions applicables en cas de manquement unilatéral à ses obligations contractuelles.
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