Qualification du contrat de gérance libre : la remise d'un local commercial équipé constitue une présomption déterminante
La remise d'un local commercial entièrement équipé est un indice majeur pour qualifier un contrat de gérance libre.
Points clés
- Critère de qualification du contrat.
- Remise d'un local commercial équipé.
- Présomption déterminante de gérance libre.
Résumé
Cette décision clarifie les critères de qualification d'un contrat de gérance libre. Elle établit que la mise à disposition d'un local commercial déjà pourvu de tous les équipements nécessaires à l'exploitation constitue une présomption forte et déterminante de l'existence d'un tel contrat. Cela permet de distinguer la gérance libre d'autres formes contractuelles, comme le bail commercial simple, en se basant sur l'étendue des éléments remis au gérant. C'est un critère essentiel pour l'interprétation des intentions des parties.
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