Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l'aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution
La fermeture prolongée d'une société, confirmée par l'aveu des associés, entraînant la perte de clientèle, justifie la dissolution pour anéantissement du fonds de commerce.
Points clés
- Fermeture prolongée de la société.
- Perte de la clientèle.
- Aveu judiciaire des associés.
Résumé
Cette décision précise que l'anéantissement du fonds de commerce, justifiant la dissolution d'une société, peut être établi par une fermeture prolongée et la perte subséquente de la clientèle. L'aveu judiciaire des associés constitue une preuve déterminante dans ce contexte. Elle souligne l'importance de l'activité continue pour la survie du fonds de commerce et offre un cadre pour la liquidation des sociétés dont l'objet social n'est plus réalisable.
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