Concurrence de l'associé : les relations commerciales entre la société et l'entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d'exclusion
Des relations commerciales entre une société et une entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite, empêchant l'exclusion de l'associé.
Points clés
- Concurrence d'un associé.
- Relations commerciales entre la société et le concurrent.
- Autorisation implicite et obstacle à l'exclusion.
Résumé
Cette décision clarifie la question de la concurrence déloyale de l'associé. Elle dispose que l'existence de relations commerciales établies entre la société elle-même et une entreprise concurrente fondée par l'un de ses associés est interprétée comme une autorisation implicite de cette activité concurrente. Par conséquent, une telle situation fait échec à toute demande ultérieure d'exclusion de l'associé pour motif de concurrence. Cela souligne l'importance de la cohérence des actions de la société face aux activités de ses associés.
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